Glossaire du logement

Les termes juridiques et administratifs du logement expliqués simplement.

A B C D E F H I L M P Q R T V

ADIL: Agence Départementale d'Information sur le Logement. Service public gratuit qui informe et conseille les locataires et propriétaires sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement.En savoir plus →
ALS: Allocation de Logement Sociale. Aide au logement versée par la CAF aux personnes qui ne peuvent bénéficier ni de l'APL ni de l'ALF.En savoir plus →
APL: Aide Personnalisée au Logement. Aide financière versée par la CAF pour réduire le montant du loyer. Son montant dépend des revenus, de la composition du foyer et du loyer.En savoir plus →
ARS: Agence Régionale de Santé. Autorité compétente pour les signalements d'insalubrité dans les logements. Peut déclencher une enquête et une procédure d'insalubrité.
Bail: Contrat de location signé entre le propriétaire (bailleur) et le locataire. Il fixe les droits et obligations de chacun : montant du loyer, durée, charges, etc.En savoir plus →
Bailleur: Propriétaire du logement qui le met en location. Dans le logement social, il s'agit d'un organisme HLM (comme Val Touraine Habitat ou Tours Métropole Habitat).
Caution: Voir « Dépôt de garantie ». Dans le langage courant, « caution » désigne souvent le dépôt de garantie, mais juridiquement, la caution est la personne qui se porte garante du locataire.En savoir plus →
CCAS: Centre Communal d'Action Sociale. Service municipal qui accompagne les personnes en difficulté : aide alimentaire, domiciliation, accompagnement social, orientation vers les aides.En savoir plus →
CDC: Commission Départementale de Conciliation. Organe gratuit de médiation entre locataires et bailleurs, compétent pour les litiges sur le loyer, les charges, l'état des lieux, la décence.En savoir plus →
Charges locatives: Sommes versées par le locataire en plus du loyer, correspondant aux dépenses liées à l'usage de l'immeuble (eau, chauffage, entretien des parties communes). Limitativement définies par le décret 87-713.En savoir plus →
Charges récupérables: Charges que le bailleur peut légalement répercuter sur le locataire. La liste est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Toute charge non listée est à la charge du bailleur.En savoir plus →
Commandement de payer: Acte juridique délivré par un commissaire de justice (huissier) ordonnant au locataire de régler ses impayés de loyer. C'est la première étape formelle de la procédure d'expulsion.En savoir plus →
Commissaire de justice: Anciennement appelé « huissier de justice ». Officier ministériel chargé de signifier les actes de justice (commandement de payer, assignation, jugement) et d'exécuter les décisions de justice.
DALO: Droit Au Logement Opposable. Dispositif légal permettant aux personnes mal logées ou sans logement de demander à l'État d'être relogées. La demande se fait auprès de la commission de médiation départementale.En savoir plus →
DDETS: Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Service de l'État qui gère notamment la commission DALO et le suivi des politiques du logement au niveau départemental.
Décence: Critères minimaux qu'un logement doit respecter pour être loué : surface ≥ 9 m², hauteur ≥ 2,20 m, eau potable, électricité, chauffage, étanchéité, etc. Définis par le décret n° 2002-120.En savoir plus →
Dépôt de garantie: Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux, restituable à la sortie. Maximum 1 mois de loyer HC pour un logement vide, 2 mois pour un meublé. Restitution sous 1 ou 2 mois selon l'état des lieux.En savoir plus →
DPE: Diagnostic de Performance Énergétique. Classe le logement de A (économe) à G (passoire thermique). Depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Classe F interdite en 2028, E en 2034.
EDL: État Des Lieux. Document contradictoire dressé à l'entrée et à la sortie du logement, décrivant l'état de chaque pièce. Détermine les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.En savoir plus →
Expulsion: Procédure judiciaire par laquelle un locataire est contraint de quitter son logement. Ne peut intervenir que sur décision d'un juge et par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.En savoir plus →
FSL: Fonds de Solidarité pour le Logement. Aide financière départementale pour les personnes en difficulté : impayés de loyer, factures d'énergie, dépôt de garantie. Géré par le Conseil départemental.En savoir plus →
HLM: Habitation à Loyer Modéré. Logement social dont le loyer est inférieur au marché, attribué sous conditions de ressources. Géré par des organismes publics ou privés à but non lucratif.
IRL: Indice de Référence des Loyers. Indice publié chaque trimestre par l'INSEE, servant de base au calcul de la révision annuelle du loyer. Le bailleur ne peut pas dépasser la hausse de l'IRL.En savoir plus →
Insalubrité: État d'un logement présentant un danger pour la santé des occupants ou des voisins. Plus grave que la non-décence. La procédure d'insalubrité est menée par l'ARS et le préfet.
Loi ALUR: Loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. A renforcé les droits des locataires : encadrement des frais d'état des lieux, pénalité pour caution non rendue, etc.
Mise en demeure: Courrier formel (recommandé avec AR) par lequel le locataire demande au bailleur d'agir dans un délai donné. C'est un préalable souvent nécessaire avant toute action en justice.
Préavis: Délai que le locataire ou le bailleur doit respecter avant de mettre fin au bail. 3 mois pour le locataire (logement vide), 6 mois pour le bailleur.En savoir plus →
QPV: Quartier Prioritaire de la politique de la Ville. Zone géographique définie par l'État bénéficiant de dispositifs spécifiques (rénovation urbaine, emploi, éducation). Attention : le QPV ne donne pas automatiquement droit au préavis réduit — c'est la zone tendue qui ouvre ce droit.
Quittance: Document délivré gratuitement par le bailleur attestant du paiement du loyer et des charges. Le bailleur est obligé de la fournir sur demande (article 21 loi 89-462).
Régularisation de charges: Opération annuelle obligatoire par laquelle le bailleur compare les provisions sur charges versées par le locataire avec les dépenses réelles. Donne lieu à un complément ou un remboursement.
Trouble de jouissance: Atteinte à l'usage normal du logement par le locataire : bruit excessif, travaux non réalisés, panne de chauffage, etc. Peut justifier une réduction de loyer et des dommages-intérêts.
Trêve hivernale: Période du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle les expulsions et les coupures d'énergie pour impayés sont interdites pour les résidences principales.En savoir plus →
Visale: Dispositif gratuit d'Action Logement qui se porte caution pour le locataire. Couvre les impayés de loyer et les dégradations locatives. Ouvert à tous les moins de 30 ans et aux salariés précaires.En savoir plus →