Formulaires Cerfa
Les formulaires officiels et les services en ligne pour effectuer vos démarches administratives liées au logement.
Deux possibilités pour chaque formulaire : remplir directement en ligne sur le site officiel (recommandé), ou télécharger le PDF vierge à imprimer puis remplir à la main.
Cerfa n° 15036*01
Recours DALO (Droit Au Logement Opposable)
Formulaire de recours amiable devant la commission de médiation DALO. Pour les personnes mal logées ou sans logement dont la demande HLM est restée sans réponse.
Cerfa n° 16146*03
Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire pour bénéficier d'un avocat gratuit ou à tarif réduit pour un litige avec votre bailleur (saisine du tribunal, recours, conciliation).
Cerfa n° 14069*05
Demande de logement social
Formulaire de demande ou renouvellement de logement HLM. La demande en ligne est officielle et recommandée — elle vous donne un numéro unique national.
Besoin d'aide pour remplir un formulaire ?
L'association vous accompagne dans vos démarches. L'ADIL d'Indre-et-Loire propose également des conseils juridiques gratuits.