Le DALO (Droit Au Logement Opposable)

Le DALO : Droit Au Logement Opposable

Le droit au logement est reconnu comme un droit fondamental par la loi du 31 mai 1990. Depuis la loi DALO du 5 mars 2007, ce droit est devenu opposable : si l'État ne parvient pas a vous reloger dans un délai raisonnable alors que votre situation le justifie, vous pouvez engager sa responsabilité devant le tribunal administratif.

Qui peut faire un recours DALO ?

Le recours DALO est ouvert aux personnes qui, malgre leurs démarches, n'ont pas obtenu de reponse adaptee a leur demande de logement social. Vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

• Etre sans domicile (a la rue, en hebergement d'urgence)
• Etre menace d'expulsion sans possibilite de relogement
• Etre heberge dans un logement de transition ou temporaire (CHRS, residence sociale) depuis plus de 6 mois
• Etre loge dans des locaux impropres a l'habitation ou presentant un caractere insalubre ou dangereux
• Etre loge dans un logement indécent ou suroccupe, si vous avez au moins un enfant mineur ou une personne handicapee a charge
• Avoir depose une demande de logement social restee sans reponse dans un délai anormalement long (ce délai varie selon les departements ; en Indre-et-Loire, il est fixe par arrêté prefectoral)

Vous devez etre de nationalite francaise ou disposer d'un titre de sejour en cours de validité, et ne pas etre en mesure d'accéder par vos propres moyens a un logement décent et adapté a vos besoins.

La procédure : recours amiable

Le recours DALO commence obligatoirement par une saisine de la commission de médiation départementale.

Constitution du dossier

• Remplissez le formulaire Cerfa n°15036 (disponible en prefecture ou sur service-public.fr)
• Joignez les justificatifs demandes : pièces d'identité, avis d'imposition, justificatifs de domicile, attestation de demande de logement social, tout document prouvant votre situation (jugement d'expulsion, certificat medical, signalement d'insalubrité, etc.)
• Deposez le dossier auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire (service logement) ou par courrier recommande

Instruction par la commission de médiation

• La commission dispose de 3 mois pour examiner votre demande (6 semaines si vous etes sans domicile ou menace d'expulsion)
• Elle vous auditionne ou examine votre dossier sur pièces
• Elle rend une decision : demande reconnue prioritaire et urgente, ou rejetee

Si votre demande est reconnue prioritaire et urgente, le préfet dispose de 3 mois (6 mois en Ile-de-France) pour vous proposer un logement adapté. Il designe votre dossier a un bailleur social qui doit vous faire une proposition.

La procédure : recours contentieux

Si, apres la decision favorable de la commission de médiation, vous n'avez toujours pas recu de proposition de logement dans le délai imparti, vous pouvez saisir le Tribunal administratif d'Orleans.

• Le recours doit etre depose dans un délai de 4 mois apres l'expiration du délai de relogement
• Le tribunal peut ordonner a l'État de vous reloger sous astreinte (amende journaliere)
• L'aide juridictionnelle est accessible pour cette procédure

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif si la commission de médiation rejette votre demande et que vous estimez ce rejet injustifie.

Conseils pratiques

• Anticipez : le DALO est une procédure qui prend du temps. Deposez votre dossier des que vous remplissez les conditions.
• Documentez votre situation : photos du logement, courriers au bailleur, certificats medicaux, témoignages. Plus votre dossier est etaye, plus vos chances sont elevees.
• Maintenez votre demande de logement social active et actualisee sur le site demande-logement-social.gouv.fr.
• Faites-vous accompagner : une association ou un travailleur social peut vous aider a constituer un dossier solide.

Contacts

• Préfecture d'Indre-et-Loire - Service logement : 37 place Jean Jaures, 37000 Tours - 02 47 64 37 37
• ADIL 37 : 02 47 60 90 70 - Aide a la constitution du dossier DALO
• Tribunal administratif d'Orleans : pour le recours contentieux
• La Voix des Locataires 37 : accompagnement DALO de A a Z