Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site web lavoix37.fr et de l'application mobile « La Voix des Locataires 37 », édités par l'association La Voix des Locataires 37.

L'inscription au service ou l'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description des services

La plateforme offre gratuitement les services suivants aux locataires d'Indre-et-Loire :

• Signalements : signaler des problèmes de logement (humidité, chauffage, nuisibles, etc.) avec photos et géolocalisation
• Courriers types : générer des courriers pré-rédigés à destination des bailleurs sociaux
• Rendez-vous : prendre rendez-vous avec l'association pour un accompagnement personnalisé
• Droits des locataires : consulter des fiches pratiques sur vos droits
• Messagerie : communiquer avec l'équipe de l'association
• Actualités : suivre l'actualité du logement social et des droits des locataires

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès à certains services (signalements, messagerie, rendez-vous, courriers) nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'association se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient manifestement fausses ou en cas de non-respect des présentes CGU.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme de manière conforme à sa finalité et à la législation en vigueur
• Ne pas publier de contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l'ordre public
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement de la plateforme (spam, attaques, surcharge volontaire)
• Respecter les autres utilisateurs et les membres de l'association dans les échanges

5. Signalements

Les signalements déposés sur la plateforme doivent correspondre à des problèmes réels rencontrés dans le logement de l'utilisateur. Les faux signalements sont interdits et pourront entraîner la suspension du compte.

Les photos et informations transmises dans le cadre d'un signalement sont conservées conformément à notre politique de confidentialité.

L'association peut transmettre les signalements aux bailleurs sociaux ou aux autorités compétentes dans le cadre de ses missions de défense des locataires, avec l'accord de l'utilisateur.

6. Modération

L'association se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Les administrateurs et modérateurs de la plateforme disposent des droits nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site et de l'application (textes, images, logos, code source, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à l'association La Voix des Locataires 37, sauf mention contraire.

Les contenus publiés par les utilisateurs (messages, descriptions de signalements) restent la propriété de leurs auteurs. En publiant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur accorde à l'association une licence d'utilisation non exclusive et gratuite pour les besoins du service.

8. Responsabilité

L'association s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité permanente. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

Les informations juridiques fournies sur la plateforme le sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. L'association ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base de ces informations.

L'association ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, notamment en cas de perte de données ou d'interruption de service.

9. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour connaître les détails du traitement de vos données, vos droits et les modalités d'exercice, consultez notre politique de confidentialité.

10. Modification des CGU

L'association se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par notification dans l'application ou par e-mail.

La poursuite de l'utilisation du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Tours (37) seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : lavoixdeslocataires37@gmail.com
• Formulaire : Page de contact