L'expulsion et la prévention des impayés

L'expulsion et la prévention des impayés

L'expulsion locative est une procédure longue et encadrée par la loi. Elle ne peut jamais intervenir sans decision de justice. Connaitre les étapes de cette procédure et les dispositifs de prévention permet de réagir a temps et de protéger vos droits.

La procédure d'expulsion : les étapes

1. Le commandement de payer

Lorsque le locataire accumule des impayés de loyer, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice (anciennement huissier). Ce document vous accorde un délai de 2 mois pour regulariser votre dette.

Attention : le commandement de payer est un acte juridique formel. Si vous le recevez, réagissez immediatement. Ne le laissez pas sans reponse.

2. L'assignation devant le tribunal

Si la dette n'est pas régularisée dans les 2 mois, le bailleur peut vous assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours. L'assignation doit etre notifiée a la Préfecture au moins 2 mois avant l'audience (article 24 de la loi de 1989) afin de declencher un diagnostic social.

• Vous serez convoqué a une audience ou vous pourrez présenter votre situation
• Vous pouvez vous faire assister par un avocat ou un représentant d'association
• Le juge peut accorder des délais de paiement (jusqu'a 3 ans) s'il estime que vous etes en mesure de regulariser

3. Le jugement

Le juge peut :

• Accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire
• Prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion
• Rejeter la demande du bailleur s'il estime que les conditions ne sont pas réunies

Meme apres un jugement d'expulsion, vous conservez des droits. Le jugement doit vous etre signifié par un commissaire de justice, qui vous accorde un nouveau délai de 2 mois pour quitter les lieux.

4. Le concours de la force publique

Si vous ne quittez pas le logement apres le délai de 2 mois, le bailleur peut demander le concours de la force publique au préfet. Le préfet dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. S'il refuse (ce qui arrive souvent pendant la trêve hivernale ou pour des raisons d'ordre public), le bailleur peut demander une indemnisation a l'État.

La trêve hivernale

L'expulsion avec le concours de la force publique est interdite pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Cela ne suspend pas la procédure judiciaire (le jugement peut etre prononce), mais l'execution forcee est reportee.

Exception : la trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs du domicile principal, ni aux occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. Par ailleurs, en cas de relogement adapté propose au locataire, l'expulsion peut avoir lieu meme pendant la trêve.

Agir avant qu'il ne soit trop tard

La meilleure protection contre l'expulsion, c'est la prévention. Des la première difficulté de paiement, prenez contact avec les organismes suivants :

Dispositifs de prévention

• Votre bailleur : demandez un échéancier de paiement des que les premières difficultes apparaissent. Les bailleurs sociaux ont l'obligation de proposer des solutions avant toute procédure judiciaire.
• La CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions) : elle examine votre situation et coordonne les interventions des différents acteurs (bailleur, CAF, departement).
• Le FSL (Fonds de Solidarite pour le Logement) : aide financière pour regulariser les impayés. Demande via un travailleur social.
• La CAF : si vous percevez une aide au logement, la CAF est informée des impayés. Elle peut maintenir le versement de l'aide et vous orienter vers un accompagnement social.
• Le CCAS de votre commune : accompagnement social, aide financière d'urgence, orientation vers les dispositifs adaptes.

Vos droits en cas de procédure

• Vous avez le droit d'etre assisté a chaque etape (association, avocat)
• Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle pour financer un avocat
• Le juge doit verifier que la procédure a ete régulière avant de prononcer l'expulsion
• Vous pouvez invoquer des circonstances exceptionnelles pour obtenir des délais supplémentaires (article L. 412-4 du Code des procedures civiles d'execution)

Contacts essentiels

• ADIL 37 : 02 47 60 90 70 - Conseil juridique gratuit sur les impayés et l'expulsion
• Préfecture d'Indre-et-Loire : service logement, pour les recours en cas de procédure d'expulsion
• CCAS de votre commune : accompagnement social d'urgence
• La Voix des Locataires 37 : nous pouvons vous accompagner devant le juge et dans vos démarches