Vérificateur de décence du logement

Cochez les critères que votre logement respecte. Les critères non cochés seront signalés comme manquants.

Surface

Surface habitable ≥ 9 m² avec hauteur ≥ 2,20 m, OU volume habitable ≥ 20 m³ (critères alternatifs)

Structure

Protection contre les infiltrations (eau, air)Fenêtres et portes en bon état (étanchéité, fermeture)

Sécurité

Garde-corps aux fenêtres et balcons

Équipements

Installation électrique conforme et sécuriséeInstallation de gaz conforme et sécurisée (si existante)Chauffage adapté au logementAlimentation en eau potable (pression et débit suffisants)Eau chaude sanitaireÉvacuation des eaux usées (raccordement ou fosse)Coin cuisine avec évier et raccordement pour appareil de cuissonWC séparé de la cuisine et de la pièce principale (ou dans le bâtiment pour logement d'une pièce)

Confort

Éclairage naturel suffisant (fenêtre dans les pièces principales)Ventilation suffisante (ouverture ou VMC)

Performance énergétique

DPE : consommation ≤ 450 kWh/m²/an (pas de classe G depuis 2025)

Source : décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et loi Climat et Résilience 2021.

Association de défense des droits des locataires en Indre-et-Loire. Nous vous accompagnons dans vos démarches.

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