Fiche reflexe : commandement de payer

Vous avez recu un commandement de payer ?

Ne paniquez pas, mais reagissez vite. Le commandement de payer est un acte juridique delivre par un commissaire de justice (huissier). C'est la premiere etape formelle d'une procedure d'expulsion, mais vous avez des droits et des recours.

Les 5 actions immediates

1. Ne l'ignorez surtout pas

Le commandement de payer fait courir un delai legal. Si vous ne reagissez pas, la procedure continue automatiquement.

2. Verifiez le montant reclame

Comparez avec vos quittances et releves. Les erreurs sont frequentes : charges indues, loyers deja payes, penalites non prevues au bail. Contestez par ecrit toute somme injustifiee.

3. Contactez le FSL (Fonds de Solidarite Logement)

Le FSL peut vous accorder une aide financiere d'urgence pour solder votre dette. Contactez le FSL 37 au 02 47 31 49 38 (38 rue Edouard Vaillant, 37000 Tours).

4. Saisissez un travailleur social

Le CCAS de Tours (02 18 96 11 15) ou votre assistante sociale peuvent vous aider a monter un dossier d'aide et a negocier avec le bailleur.

5. Demandez des delais au juge

Si l'affaire arrive devant le tribunal, le juge peut vous accorder des delais de paiement allant jusqu'a 3 ans (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Pendant ce delai, la procedure d'expulsion est suspendue.

Les delais a connaitre

• Baux conclus avant le 29/07/2023 : vous avez 2 mois pour regulariser apres le commandement de payer
• Baux conclus a partir du 29/07/2023 : le delai est de 6 semaines (loi n° 2023-668)
• Treve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut etre executee (sauf exceptions)

Vos droits

Le commandement de payer ne vaut pas expulsion. Seul un juge peut prononcer l'expulsion, et seulement apres une audience ou vous pouvez vous defendre.

• Vous avez le droit de contester le montant reclame
• Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat ou une association
• Vous avez le droit de demander des delais de paiement au juge
• Si vous etes de bonne foi, le juge en tiendra compte

Contacts urgents

• FSL 37 : 02 47 31 49 38 — aide financiere d'urgence
• CCAS de Tours : 02 18 96 11 15 — accompagnement social
• ADIL 37 : 02 47 60 90 70 — conseil juridique gratuit
• La Voix des Locataires 37 : accompagnement et mediation