La treve hivernale : vos droits

La treve hivernale : protection contre l'expulsion

Chaque annee, du 1er novembre au 31 mars, la treve hivernale interdit l'execution des decisions d'expulsion. C'est une protection fondamentale pour les locataires en difficulte.

Ce qui est interdit pendant la treve hivernale

• L'execution d'une expulsion : meme si un jugement d'expulsion a ete prononce, il ne peut pas etre execute pendant cette periode
• Les coupures d'electricite, gaz et chaleur pour impayes de la residence principale (les fournisseurs peuvent uniquement reduire la puissance)

Ce qui reste autorise pendant la treve

• La procedure judiciaire continue normalement : le bailleur peut saisir le tribunal, obtenir un jugement d'expulsion. Seule l'execution est suspendue.
• Les commandements de payer peuvent etre delivres
• Les coupures d'eau sont interdites toute l'annee (loi Brottes 2013)

Les exceptions a la treve hivernale

L'expulsion peut etre executee meme pendant la treve dans les cas suivants :

• Squat : occupation illegale d'un domicile (les squatteurs ne beneficient pas de la treve depuis la loi du 27 juillet 2023)
• Relogement : si le locataire beneficie d'une solution de relogement adaptee a ses besoins
• Violences conjugales : l'epoux violent peut etre expulse du domicile conjugal par decision du juge
• Locaux dangereux : si un arrete de peril impose l'evacuation du batiment pour raison de securite

Que faire si vous etes menace d'expulsion ?

1. Reagissez des le commandement de payer — ne laissez pas la situation s'aggraver
2. Contactez le FSL 37 (02 47 31 49 38) pour une aide financiere d'urgence
3. Demandez l'aide juridictionnelle pour etre assiste gratuitement par un avocat
4. Presentez-vous a l'audience — le juge peut accorder des delais de paiement jusqu'a 3 ans
5. Contactez notre association pour un accompagnement personnalise

Dates cles

• 1er novembre : debut de la treve hivernale
• 31 mars : fin de la treve hivernale
• La treve s'applique automatiquement, sans demarche a effectuer