Calculateur de pénalité caution

Si votre bailleur ne restitue pas votre dépôt de garantie dans les délais, il vous doit une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Source : article 22 de la loi n° 89-462, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.