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Tableau recapitulatif des delais legaux

Mise à jour le 26 mars 2026

Tous les delais legaux du locataire en un coup d'oeil

Cette page regroupe les principaux delais que tout locataire doit connaitre. Depassez un delai et vous risquez de perdre un droit. Gardez cette page en favori.

Depot de garantie

SituationDelaiA partir deReference
Restitution (EDL conforme)1 moisRemise des clesArt. 22 loi 89-462
Restitution (EDL non conforme)2 moisRemise des clesArt. 22 loi 89-462
Penalite de retard10 % du loyer HC / moisExpiration du delaiArt. 22 loi 89-462

Preavis du locataire

SituationDelaiA partir deReference
Logement vide (regle generale)3 moisReception du courrierArt. 15 loi 89-462
Logement vide (motif reduit)1 moisReception du courrierArt. 15 loi 89-462
Logement meuble1 moisReception du courrierArt. 25-8 loi 89-462

Motifs de preavis reduit a 1 mois : mutation professionnelle, perte d'emploi, obtention d'un premier emploi, beneficiaire du RSA ou de l'AAH, etat de sante justifiant un changement de domicile, attribution d'un logement social, violences conjugales. Attention : Tours n'est pas en zone tendue au sens du decret n° 2013-392.

Preavis du bailleur

SituationDelaiA partir deReference
Logement vide6 moisAvant la fin du bailArt. 15 loi 89-462
Logement meuble3 moisAvant la fin du bailArt. 25-8 loi 89-462

Charges et loyer

SituationDelaiReference
Contestation des charges3 ans a compter de l'envoi du decompteArt. 7-1 loi 89-462
Regularisation annuelle des charges1 an apres la cloture de l'exerciceArt. 23 loi 89-462
Revision du loyer (prescription)1 an a compter de la date de revisionArt. 17-1 loi 89-462
Quittance de loyerGratuite et obligatoire dans un delai raisonnableArt. 21 loi 89-462

Procedure d'expulsion

SituationDelaiReference
Commandement de payer (bail avant 29/07/2023)2 mois pour regulariserArt. 24 loi 89-462
Commandement de payer (bail apres 29/07/2023)6 semaines pour regulariserLoi n° 2023-668
Delais de paiement accordes par le jugeJusqu'a 3 ansArt. 24 loi 89-462
Treve hivernale1er novembre — 31 marsArt. L.412-6 CPCE

DALO (Droit Au Logement Opposable)

SituationDelaiReference
Decision de la commission de mediation3 mois (logement) / 6 semaines (hebergement)Art. L.441-2-3 CCH
Recours contentieux (tribunal administratif)4 mois apres la decisionArt. L.441-2-3-1 CCH