Protection
Squat : ce que dit la loi 2023
Mise à jour le 10 mai 2026
La loi du 27 juillet 2023 a durci les sanctions
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dite "anti-squat" a renforcé la protection des propriétaires et accéléré les procédures d'expulsion. Voici ce qu'il faut savoir.
Définition juridique du squat
Un squat est l'occupation illicite d'un local d'habitation appartenant à autrui, par voie de fait (effraction, intimidation, ruse).
Important : la loi distingue désormais clairement :
- Le squat (occupation illicite par effraction) → procédure expéditive
- Le locataire en impayés (occupation initialement licite mais devenue irrégulière) → procédure normale
Les locataires en difficulté ne sont PAS des squatteurs et conservent leurs droits.
Procédure d'expulsion accélérée
Pour un véritable squat (effraction), la procédure est expéditive :
- Plainte au commissariat avec preuves (photos, témoignages, état des lieux)
- Saisine du préfet qui dispose de 48h pour statuer
- En cas d'accord du préfet : mise en demeure de quitter les lieux
- Si non-respect : évacuation forcée par les forces de l'ordre, sans procédure judiciaire
Sanctions pénales (durcies en 2023)
- Squat d'un domicile (résidence principale ou secondaire) : 3 ans de prison + 45 000 € d'amende
- Squat d'un autre local (entrepôt, bureau) : 2 ans + 30 000 €
- Provocation à l'occupation illicite (ex. tutoriels en ligne) : 3 750 € d'amende
Si vous êtes victime d'un squat
- Ne pas tenter d'expulser vous-même les squatteurs (risque pour vous)
- Constituer la preuve immédiatement : photos, témoignages voisins, factures EDF/eau, courrier reçu à l'adresse
- Plainte au commissariat dans les 48 heures après découverte
- Saisine du préfet via le formulaire en ligne service-public.fr
- En parallèle : assignation au tribunal pour obtenir un titre exécutoire (si la voie administrative échoue)
Trêve hivernale et squatteurs
Depuis la loi 2023, la trêve hivernale ne s'applique PLUS aux squatteurs. Ils peuvent être expulsés toute l'année.
En revanche, la trêve s'applique toujours aux locataires en impayés.
Vous êtes locataire et accusé à tort de squat ?
Conservez précieusement :
- Votre bail signé
- Toutes les quittances de loyer
- Vos relevés bancaires montrant les paiements
- Factures à votre nom à l'adresse (EDF, internet, courrier)
En cas d'accusation, l'ADIL et le Défenseur des droits peuvent intervenir gratuitement.
Différence importante avec un locataire en impayés
| Situation | Squatteur | Locataire en impayés |
|---|---|---|
| Occupation initiale | Illicite (effraction) | Licite (bail signé) |
| Procédure | Préfectorale (48h) | Judiciaire (~12-18 mois) |
| Trêve hivernale | Ne s'applique pas | S'applique |
| Recours possibles | Limités | Nombreux (FSL, étalement, conciliation...) |
Aides en cas de difficulté
Si vous êtes locataire en difficulté de paiement, ne devenez pas un "squatteur" en cessant le bail. Demandez de l'aide :
- FSL (Fonds de Solidarité Logement)
- CCAS de votre commune
- Médiation avec votre bailleur (souvent il préfère un arrangement à un procès)
- Plan de surendettement auprès de la Banque de France
- Notre association peut vous accompagner