Locataire âgé : la protection contre le congé

Mise à jour le 10 mai 2026

Une protection renforcée par la loi

L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 protège spécifiquement les locataires âgés contre les congés du bailleur. Cette protection est cumulative avec la trêve hivernale.

Conditions pour bénéficier de la protection

Vous êtes protégé si vous remplissez les deux conditions suivantes au moment du congé :

Vous avez plus de 65 ans
Vos ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par décret (en 2024 : 28 138 € pour une personne seule en Île-de-France, 22 880 € en province)

Que protège exactement la loi ?

Le bailleur ne peut PAS vous donner congé pour vente ou pour reprise sans vous proposer un relogement adapté
Le logement de remplacement doit être :
- Situé à proximité (même arrondissement, ou à 5 km maximum en zone moins dense)
- Adapté à vos besoins (taille, étage si nécessaire)
- À un loyer correspondant à vos possibilités
Si le bailleur ne peut pas proposer un tel logement, le congé est nul

Exception : le bailleur âgé

La protection ne s'applique pas si le bailleur lui-même remplit ces conditions :

Plus de 65 ans
Ressources annuelles inférieures au plafond

Dans ce cas, le bailleur conserve son droit de congé.

Que faire en cas de congé reçu ?

Vérifiez la motivation du congé (vente, reprise, motif légitime et sérieux)
Vérifiez les délais (6 mois minimum avant la fin du bail pour un logement nu)
Adressez une lettre RAR au bailleur invoquant la protection de l'article 15-III
Joignez votre avis d'imposition et votre pièce d'identité
Demandez la proposition d'un logement adapté
Si refus ou silence : saisine de la commission départementale de conciliation, puis du tribunal

La trêve hivernale

Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut avoir lieu, sauf cas particuliers (squatteurs, logement promis à démolition). Cette protection est universelle mais s'ajoute à la protection ci-dessus pour les locataires âgés.

Aides spécifiques aux personnes âgées

APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) pour les plus de 60 ans en perte d'autonomie
ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) pour le placement en établissement
Adaptation du logement : aides MaPrimeAdapt' pour rampes, douche italienne, etc.
Téléassistance : aides du Conseil départemental
Action sociale CAF / CARSAT pour l'aide-ménagère, le portage de repas

Recours en cas de difficulté

CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre commune : interlocuteur de proximité
Conseil départemental : services personnes âgées
ADIL 37 : conseil juridique gratuit
Défenseur des droits : en cas de discrimination par âge