Les charges recuperables : guide complet

Charges locatives : ce que le bailleur peut (et ne peut pas) vous facturer

Les charges recuperables sont limitativement definies par le decret n° 87-713 du 26 aout 1987. Votre bailleur ne peut vous facturer que les postes figurant dans cette liste. Tout le reste est a sa charge.

Charges recuperables (le bailleur PEUT vous les facturer)

• Ascenseur : electricite, entretien courant, petites reparations, contrat d'entretien
• Eau froide et eau chaude : consommation, entretien des compteurs, traitement de l'eau
• Chauffage collectif : combustible, entretien courant de la chaudiere, ramonage
• Entretien des parties communes : nettoyage, produits d'entretien, electricite des parties communes
• Espaces verts : entretien courant, fournitures (engrais, plantes annuelles)
• Gardien ou concierge : 75 % du salaire et charges si le gardien assure entretien ET sortie des poubelles (40 % s'il n'assure qu'une seule de ces taches)
• Taxe d'enlevement des ordures menageres (TEOM)
• Assainissement : redevance d'assainissement collectif

Charges NON recuperables (le bailleur NE PEUT PAS vous les facturer)

• Ravalement de facade
• Gros travaux : toiture, structure, canalisation principale
• Remplacement d'equipements : chaudiere, ascenseur complet, digicode
• Honoraires de syndic
• Assurance de l'immeuble
• Frais de gestion du bailleur
• Taxe fonciere (sauf la TEOM qui est recuperable)
• Travaux d'amelioration (isolation, mise aux normes)

Vos droits sur les charges

• Regularisation annuelle obligatoire : le bailleur doit vous envoyer un decompte detaille des charges au moins une fois par an (article 23 de la loi de 1989)
• Justificatifs consultables : vous avez le droit de consulter les pieces justificatives (factures, contrats) pendant les 6 mois suivant l'envoi du decompte
• Prescription de 3 ans : vous pouvez contester les charges des 3 dernieres annees (article 7-1)
• Provision sur charges : les provisions mensuelles doivent correspondre a une estimation raisonnable des charges reelles

Comment verifier et contester ?

1. Utilisez notre outil de verification des charges pour identifier les postes potentiellement indus
2. Demandez les justificatifs au bailleur par ecrit
3. En cas de refus ou de charges injustifiees, utilisez notre modele de courrier de contestation
4. Saisissez la CDC si le bailleur ne repond pas