L'amiante dans le logement : vos droits

Qu'est-ce que l'amiante ?

L'amiante est un matériau fibreux utilisé massivement dans la construction entre les années 1950 et 1997. Interdit en France depuis le 1er janvier 1997 (décret n°96-1133), il reste présent dans de nombreux logements anciens : flocages, calorifugeages, dalles de sol, toitures en fibrociment, conduits, joints…

L'inhalation de fibres d'amiante peut provoquer des maladies graves : asbestose, mésothéliome (cancer de la plèvre), cancer du poumon. Les effets apparaissent souvent 20 à 40 ans après l'exposition.

Les obligations du bailleur

Le Dossier Technique Amiante (DTA)

Pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer et tenir à jour un Dossier Technique Amiante (articles R.1334-29-4 à R.1334-29-9 du Code de la santé publique). Ce dossier doit :

• Localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante
• Enregistrer leur état de conservation
• Consigner les travaux de retrait ou de confinement réalisés
• Être accessible aux locataires sur simple demande

Le diagnostic amiante avant travaux

Avant tout travaux dans un logement construit avant 1997, le bailleur doit faire réaliser un repérage amiante avant travaux par un diagnostiqueur certifié. Cette obligation protège aussi bien les occupants que les ouvriers.

L'état d'amiante lors de la location

Depuis le décret du 3 juin 2011, un état d'amiante (ou « diagnostic amiante ») doit être annexé au bail pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié.

Que faire si vous suspectez de l'amiante ?

1. Ne touchez à rien. Ne grattez pas, ne percez pas, ne poncez pas un matériau suspect. Les fibres d'amiante ne sont dangereuses que lorsqu'elles sont libérées dans l'air.
2. Demandez le DTA à votre bailleur. C'est votre droit. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception.
3. Signalez à l'ARS. Si votre bailleur refuse de communiquer le DTA ou si l'état des matériaux amiantés est dégradé, contactez l'Agence Régionale de Santé (ARS Centre-Val de Loire).
4. Saisissez la mairie. Le maire peut, au titre de son pouvoir de police, ordonner des mesures en cas de danger pour la santé publique.

Matériaux amiantés : les reconnaître

Attention, seul un diagnostic professionnel peut confirmer la présence d'amiante. Cependant, soyez vigilant si votre logement date d'avant 1997 et contient :

• Dalles de sol vinyle (carrées, souvent 30x30 cm, grises ou marron)
• Flocages sur les plafonds, poutres ou murs (aspect cotonneux)
• Calorifugeages autour des tuyaux de chauffage
• Plaques en fibrociment (toiture, façade, conduits)
• Joints de fenêtres ou de chaudière
• Colles de carrelage anciennes (couche noire sous le carrelage)

En cas de travaux par le bailleur

Si le bailleur engage des travaux dans un logement amianté :

• Il doit vous informer par écrit de la nature des travaux et des risques
• Les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée (certification obligatoire sous-section 3 ou 4)
• Un plan de retrait doit être déposé auprès de l'inspection du travail
• Des mesures d'empoussièrement doivent être réalisées avant la réintégration du logement

Vos recours

• Mise en demeure : courrier recommandé au bailleur pour exiger le DTA ou des travaux de mise en sécurité
• Commission Départementale de Conciliation : saisine gratuite pour résoudre le litige à l'amiable
• Tribunal judiciaire : si le bailleur reste inactif, le juge peut ordonner les travaux et accorder des dommages-intérêts
• Action en diminution de loyer : un logement amianté dégradé peut justifier une réduction de loyer pour trouble de jouissance

Contacts utiles

• ARS Centre-Val de Loire : 02 38 77 32 10 — signalement des risques sanitaires
• ADIL 37 : 02 47 60 90 70 — conseil juridique gratuit sur le logement
• Préfecture d'Indre-et-Loire : service hygiène et santé
• La Voix des Locataires 37 : nous pouvons vous accompagner dans vos démarches