Guide de la procedure judiciaire

Agir en justice contre son bailleur : guide pas a pas

Quand le dialogue et les courriers ne suffisent plus, la justice est un droit. Contrairement aux idees recues, agir en justice n'est ni reserve aux riches, ni forcement long. Voici les etapes, de la tentative amiable au jugement.

Etape 1 : La tentative amiable (obligatoire dans certains cas)

Avant de saisir le tribunal, il est souvent necessaire de tenter une resolution amiable :

• Courrier au bailleur : lettre recommandee avec accuse de reception exposant le probleme et la demande. Gardez une copie et l'accuse.
• Mise en demeure : si le bailleur ne repond pas sous 15 jours, envoyez une mise en demeure formelle fixant un delai (courrier disponible sur notre plateforme).

Etape 2 : La Commission Departementale de Conciliation (CDC)

La CDC est un organe gratuit de mediation entre locataires et bailleurs. Elle est competente pour :

• Les litiges sur le loyer et les charges
• L'etat des lieux et le depot de garantie
• Les reparations et la decence du logement
• Les conges delivres par le bailleur

Delai : la CDC rend un avis dans les 2 mois. Cet avis n'est pas contraignant mais pese dans une procedure ulterieure.

Contact : CDC d'Indre-et-Loire — DDETS, 8 rue Alexander-Fleming, 37016 Tours Cedex 1 — 02 47 31 57 01

Etape 3 : La saisine du Tribunal judiciaire

Si la conciliation echoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours (2 Place Jean-Jaures, 37000 Tours).

• Sans avocat : devant le juge des contentieux de la protection, l'avocat n'est jamais obligatoire, quel que soit le montant du litige (article 761 du Code de procedure civile)
• Avec avocat : neanmoins recommande pour les dossiers complexes. Pensez a l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes (voir notre outil de simulation)
• Cout : la saisine du tribunal est gratuite. Seuls les frais d'avocat (si non couverts par l'AJ) et d'huissier sont a votre charge

Delai moyen : 6 a 12 mois entre la saisine et le jugement.

Etape 4 : Le jugement et l'execution

Le juge peut ordonner :

• La realisation de travaux sous astreinte (amende par jour de retard)
• Une reduction de loyer proportionnelle au trouble subi
• Des dommages et interets pour le prejudice de jouissance
• Le remboursement des frais engages

Si le bailleur ne respecte pas le jugement, un commissaire de justice (huissier) peut en assurer l'execution forcee.

Contacts utiles

• Tribunal judiciaire de Tours : 2 Place Jean-Jaures, 37000 Tours — 02 45 34 41 00
• ADIL 37 : conseil juridique gratuit — 02 47 60 90 70
• La Voix des Locataires 37 : accompagnement dans vos demarches