Fiche reflexe : coupure de chauffage ou d'eau

Coupure de chauffage ou d'eau : vos droits et recours

Une coupure de chauffage collectif ou d'eau dans votre logement est une situation d'urgence. Votre bailleur a des obligations legales strictes et vous avez des recours immediats.

Coupure de chauffage collectif

Le chauffage collectif est un service essentiel inclus dans les charges. Le bailleur est tenu de le fournir pendant toute la periode de chauffe (generalement du 15 octobre au 15 avril, selon le reglement interieur).

En cas de panne :

• Signalez immediatement au bailleur ou au gardien (par ecrit si possible, meme un SMS)
• Le bailleur doit intervenir dans les meilleurs delais
• Au-dela de 24-48h sans chauffage, vous pouvez exiger une reduction de loyer proportionnelle
• Si la temperature interieure descend en dessous de 18°C, le logement est considere comme indecent (article R. 171-11 du Code de la construction et de l'habitation)

Coupure d'eau

L'acces a l'eau potable est un droit fondamental. En application de la loi Brottes du 15 avril 2013, les coupures d'eau pour impayes sont interdites toute l'annee pour les residences principales, que le contrat soit au nom du locataire ou du bailleur.

Si votre eau est coupee :

• Contactez immediatement le fournisseur d'eau pour signaler la coupure illegale
• Signalez au bailleur par ecrit
• Contactez le Defenseur des droits si la coupure persiste

Pendant la treve hivernale (1er novembre — 31 mars)

Les fournisseurs d'electricite, gaz et chaleur ne peuvent pas couper l'alimentation de votre residence principale pour impayes pendant la treve hivernale. Ils peuvent uniquement reduire la puissance.

Que faire en urgence ?

1. Documentez la situation : relevez la temperature interieure, prenez des photos, notez les dates et heures
2. Prevenez le bailleur par ecrit (lettre recommandee ou email avec accuse de reception)
3. Appelez les numeros d'urgence si la situation met en danger votre sante ou celle de vos enfants
4. Signalez sur notre plateforme pour creer un dossier trace

Contacts urgents

• EDF — Service client : 3404 (gratuit)
• Cheque energie : 0 805 204 805 (gratuit) — si difficulte de paiement
• Service hygiene de Tours Metropole : 02 47 21 61 26
• La Voix des Locataires 37 : signalez sur notre plateforme