Fiche reflexe : caution non rendue

Votre bailleur ne rend pas votre depot de garantie ?

Le depot de garantie (souvent appele « caution ») doit etre restitue dans un delai strict apres votre depart. Si votre bailleur tarde, la loi prevoit des penalites automatiques en votre faveur.

Les delais legaux de restitution

• 1 mois apres la remise des cles si l'etat des lieux de sortie est conforme a l'etat des lieux d'entree
• 2 mois apres la remise des cles si l'etat des lieux de sortie revele des differences (degradations, travaux a prevoir)

Le delai court a compter du jour de la remise des cles au bailleur ou a son mandataire (agence, gardien).

La penalite de 10 % par mois de retard

Passe le delai legal, le bailleur vous doit une penalite egale a 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commence (article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifie par la loi ALUR).

Exemple : pour un loyer de 500 euros HC et un retard de 3 mois, la penalite est de 3 x 50 euros = 150 euros, en plus du depot a restituer.

Les retenues autorisees

Le bailleur peut retenir sur le depot de garantie :

• Les loyers ou charges impayes
• Les reparations locatives justifiees par l'etat des lieux de sortie (hors vetuste normale)
• Une provision de 20 % maximum en copropriete, dans l'attente de la regularisation annuelle des charges — le solde doit etre restitue dans le mois suivant l'approbation des comptes

Attention : toute retenue doit etre justifiee par des factures ou devis. Le bailleur ne peut pas retenir de sommes forfaitaires sans justificatif.

Que faire ?

1. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandee avec AR (modele disponible sur notre plateforme dans la rubrique « Courriers types »)
2. Calculez la penalite due avec notre outil de calcul en ligne
3. Si le bailleur ne repond pas sous 15 jours, saisissez la CDC (Commission Departementale de Conciliation) — procedure gratuite
4. En dernier recours, saisissez le tribunal (juge des contentieux de la protection — l'avocat n'est pas obligatoire, quel que soit le montant)

Contacts

• CDC d'Indre-et-Loire : 02 47 31 57 01 — conciliation gratuite
• Tribunal judiciaire de Tours : 02 45 34 41 00
• La Voix des Locataires 37 : nous pouvons vous accompagner