DPE F et G : ce que change la loi Climat

Mise à jour le 10 mai 2026

Les passoires thermiques progressivement interdites à la location

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a posé un calendrier d'interdiction progressive de la location des logements les plus énergivores (classés F et G au DPE). Voici ce que cela change concrètement.

Le calendrier d'interdiction

Depuis le 1er janvier 2023 : gel du loyer pour tous les logements F ou G (interdiction d'augmentation, même à l'IRL)
Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction de mettre en location un logement classé G+ (consommation > 450 kWh/m²/an)
1er janvier 2025 : interdiction de signer un nouveau bail pour un logement classé G
1er janvier 2028 : interdiction étendue aux logements classés F
1er janvier 2034 : interdiction étendue aux logements classés E

Ce que ça signifie pour vous

Si vous êtes locataire d'un logement F ou G

Votre loyer est gelé : votre bailleur ne peut pas l'augmenter, même par l'IRL
Vous pouvez exiger des travaux : la loi ne crée pas d'obligation directe au bailleur, mais s'il refuse, il s'expose à perdre son droit de location
En cas de bail signé après le 1er janvier 2025 pour un logement G : le bail peut être contesté et des travaux peuvent être imposés par le tribunal

Si vous cherchez un logement

Le DPE doit figurer dans toute annonce (article L126-26 CCH)
Refusez tout bail F ou G non-aux-normes signé après le 1er janvier 2025
Demandez l'audit énergétique si le logement est en vente (obligatoire pour F et G)

Quelles aides pour rénover ?

Le bailleur peut bénéficier d'aides pour rénover (mais c'est aussi votre intérêt de l'inciter) :

MaPrimeRénov' (Anah) : jusqu'à 70 000 € pour une rénovation globale
Éco-PTZ : prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 €
Certificats d'économie d'énergie (CEE)
TVA réduite à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique

Vos recours en cas de logement énergivore

Lettre RAR au bailleur demandant des travaux d'amélioration énergétique
Saisine de la Commission Départementale de Conciliation en cas de refus
Saisine du tribunal judiciaire pour faire condamner le bailleur à exécuter les travaux
Demande de réduction de loyer pour trouble de jouissance (consommations énergétiques excessives)

À retenir

Le DPE est devenu opposable depuis le 1er juillet 2021
Si le DPE est erroné, vous pouvez engager la responsabilité du diagnostiqueur ET du bailleur
L'agence Action Logement et l'ANIL proposent des conseils juridiques gratuits