Le bail mobilité : 1 à 10 mois pour qui ?

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois), non renouvelable, destiné à des publics en mobilité professionnelle ou en formation.

Pour qui ?

Vous êtes éligible au bail mobilité si vous êtes :

• Étudiant en formation initiale ou continue
• En contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
• En stage
• En service civique
• En mutation professionnelle ou en mission temporaire
• En formation professionnelle

Le bailleur peut vous demander un justificatif (attestation école, contrat de mission, etc.).

Caractéristiques principales

Critère	Bail mobilité	Bail meublé classique
Durée	1 à 10 mois	1 an renouvelable (9 mois si étudiant)
Renouvellement	Non	Oui (tacite)
Préavis locataire	1 mois	1 mois
Préavis bailleur	Impossible (sauf faute grave)	3 mois
Dépôt de garantie	Interdit	Maximum 2 mois de loyer
Caution garant	Possible	Possible
Visale gratuite	Oui	Oui

Avantages pour le locataire

• Pas de dépôt de garantie à avancer
• Logement déjà meublé (mobilier obligatoire selon décret 2015-981)
• Caution Visale gratuite acceptée
• Préavis court de 1 mois
• Pas de renouvellement = liberté de partir à la fin

Points de vigilance

• Pas de renouvellement possible : à la fin, soit vous partez, soit vous signez un nouveau bail (qui devient alors un bail meublé classique de 1 an)
• Le bailleur peut vous demander des justificatifs renouvelés en cas de prolongation au-delà de 10 mois
• Les charges sont forfaitaires (pas de régularisation possible)
• L'APL et l'ALS sont versées normalement

Le mobilier obligatoire

Pour qu'un bail soit qualifié de meublé (et donc bail mobilité), le logement doit comporter au minimum (décret 2015-981) :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets/rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson + four ou micro-ondes
• Réfrigérateur + congélateur (-6°C minimum)
• Vaisselle, ustensiles, table et sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager

Litiges courants

• Bailleur qui réclame un dépôt de garantie : c'est ILLÉGAL en bail mobilité — refusez
• Bail mobilité abusif (locataire non éligible) : le contrat est requalifié en bail meublé classique
• Mobilier insuffisant : le bail peut être requalifié en bail nu (préavis 3 mois bailleur)